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Via Capitale Platine
POUR LES VENDEURS:
La Protection-propriétaire est un programme offert gratuitement par les courtiers Via Capitale participants. Elle indemnise les propriétaires-vendeurs pour les pertes et déboursés encourus suite au retard et/ou désistement, au décès ou à l'inaptitude des promettants-acheteurs et donne accès à un service d'assistance juridique téléphonique.

VOLET 1 : RETARD, DÉSISTEMENT, DÉCÈS, OU INAPTITUDE DES PROMETTANTS-ACHETEURS
1. Couverture
La Protection-propriétaire s'applique lorsqu'un promettant-acheteur a signé une promesse d'achat, qu'il a satisfait toutes les conditions décrites dans la promesse d'achat, sauf la signature de l'acte de vente, et qu'il :
 retarde la signature de l'acte de vente et/ou
 se désiste de la promesse d'achat ou
 décède de manière accidentelle ou
 devient inapte (ouverture d'un régime de protection ou homologation d'un mandat en cas d'inaptitude)
Via Capitale accepte de rembourser et/ou payer, selon le cas, au bénéficiaire admissible les montants indiqués dans la section Indemnité du présent document, et ce, sujet aux dispositions, Conditions, Limites et exclusions qui y sont prévues.
2. Conditions
2.1 Bénéficiaire admissible : est un bénéficiaire admissible au programme de la Protection-propriétaire le propriétaire-vendeur occupant un immeuble admissible, la succession et curatelle, représenté, en tout temps, par un courtier immobilier Via Capitale inscrit au programme de la Protection-propriétaire au moment de la signature du contrat de courtage et dont ledit contrat demeure en vigueur.
N'est pas un bénéficiaire admissible : une personne morale, société par actions, entreprise, fiducie, promoteur et constructeur.
2.2 Immeuble admissible : pour être admissible à la Protection-propriétaire l'immeuble :
doit être :
1. Composé d'un maximum de 4 unités;
2. Strictement et totalement utilisé à des fins résidentielles;
3. Habitable à l'année;
4. L'objet d'une promesse d'achat de plus de 75 000 $.
ne doit pas être :
1. Un immeuble neuf;
2. Un immeuble faisant l'objet d'une reprise hypothécaire ou d'une vente sous contrôle de justice;
3. Un immeuble laissé vacant pour plus de 90 jours avant la date prévue de la signature de l'acte de vente.
2.3 Subrogation : l'acceptation par les bénéficiaires admissibles de toute indemnité pour pertes ou remboursements en provenance de la Protection-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, dégagera les promettants-acheteurs de leur obligation d'acheter l'immeuble.
Les bénéficiaires admissibles subrogent Via Capitale dans tous leurs droits pour lesquels un paiement ou un remboursement relatif à leurs pertes, déboursés ou frais supplémentaires leur a été versé. Via Capitale pourra intenter à ses frais toute action pour recouvrer les sommes versées suivant la présente Protection-propriétaire, y compris ses propres frais; dans un tel cas, les bénéficiaires admissibles devront lui prêter assistance. Toutefois, Via Capitale renonce à intenter un tel recours contre la succession ou la curatelle.
Les bénéficiaires admissibles ne peuvent transiger ou autrement convenir avec les promettants-acheteurs d'un règlement visant à mettre un terme en tout ou en partie à un litige découlant de leur défaut ou retard, sans l'accord préalable de Via Capitale. Toute transaction intervenue entre les propriétaires-vendeurs et les promettants-acheteurs sans l'autorisation de Via Capitale entrainera le rejet de la demande de réclamation.
3. Indemnité

La Protection-propriétaire prend effet le 15è jour après la date prévue pour la signature de l'acte de vente et est offerte pour une durée de 180 jours ou jusqu'à la date de la revente de l'immeuble, le premier des deux à survenir. L'indemnité maximale payable par Via Capitale est de 25 000 $.

En cas de retard et/ou de désistement ou décès ou inaptitude des promettants-acheteurs, les remboursements suivants s'appliqueront :
 Aux charges d'intérêts et d'intérêts supplémentaires (pont financier) et frais de gestion de prêt réellement encourus;
 Aux taxes foncières, coûts d'énergie, frais de copropriété, assurance-habitation, contrats de service (entretien, surveillance, communication, etc.) qui découlent du retard ou désistement;
 Aux frais d'entreposage temporaire et du transport de mobiliers;
 Aux frais de subsistance temporaire jusqu'à concurrence d'un montant total de 5 000 $ et des montants quotidiens suivants : repas 150 $, hébergement 200 $ et déplacements raisonnables pour le travail ou l'école.
En cas de désistement, décès ou inaptitude des promettants-acheteurs, la Protection-propriétaire comporte la possibilité d'obtenir une indemnisation équivalente au différentiel du prix de vente entre le montant prévu à la promesse d'achat acceptée et après levée des conditions qui a fait l'objet du désistement et un montant pouvant raisonnablement être obtenu lors de la revente. Le différentiel de prix de vente n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la part de Via Capitale.
4. Limites et exclusions
Pour être admissible à la Protection-propriétaire, le retard et/ou le désistement des promettants-acheteurs ne doit être aucunement relié :
a) à la volonté ou aux gestes ou à une situation en lien avec les propriétaires-vendeurs;
b) aux obligations de garantie du droit de propriété, de délivrance, de divulgation et de la garantie de qualité de l'immeuble des propriétaires-vendeurs;
c) à une situation en lien avec l'immeuble et qui est antérieure à l'entrée en vigueur de la Protection-propriétaire;
d) à l'état de l'immeuble découvert après que toutes les conditions de la promesse d'achat aient été réalisées;
e) au fait que des travaux sont en cours ou sont nécessaires pour remédier à quelques anomalies ou exigences réglementaires, fonctionnelles ou environnementales que ce soit, pour satisfaire aux exigences des promettants-acquéreurs ou qui affecteraient de manière appréciable le bon fonctionnement ou la pérennité de l'immeuble;
f) à toute diminution de la valeur de l'immeuble, quelle qu'en soit la raison ou toute perte de revenus;
g) à leur incapacité à acquitter le montant convenu, à une quelconque insuffisance de fonds en raison de faits ou circonstances connus des propriétaires-vendeurs ou que ces derniers ne pouvaient ignorer;
h) à leur inaptitude avant que toutes les conditions de la promesse d'achat ne soient réalisées.
Si le désistement est relié à un motif mentionné au point d), e) ou f) et que le propriétaire-vendeur croit que les promettants-acheteurs allèguent ce motif sans raison valable et uniquement comme prétexte pour se désister de la promesse d'achat, le propriétaire-vendeur et Via Capitale mandateront un expert, d'un commun accord, afin d'obtenir une expertise écrite. Si l'expert conclut qu'il s'agit d'un réel problème, et non d'un prétexte, le propriétaire-vendeur sera admissible à la Protection-propriétaire, moyennant le respect des autres dispositions des présentes, et les frais de l'expertise seront assumés par Via Capitale. À l'inverse, le propriétaire-vendeur ne sera pas admissible à Protection-propriétaire et il devra assumer les frais de l'expertise.
La Protection-propriétaire sera sans effet si la transaction est entre personnes liées1. Elle ne couvre pas les dommages et préjudices de nature purement personnelle, de santé physique ou psychologique, les pertes de temps et d'opportunités possiblement subis par les bénéficiaires admissibles, les membres de leur famille ou toute tierce personne. La portion en capital de tout versement hypothécaire, de même que les cotisations au fonds de prévoyance et les cotisations spéciales de la copropriété, sont également exclues.
5. Demande de renseignement ou de réclamation
Pour toute demande de renseignement composer sans frais le 1-877-491-2433 ou envoyer un courriel à protection.proprietaire@viacapitale.com
Pour présenter une réclamation, le propriétaire-vendeur doit envoyer à l'adresse courriel ci-haut mentionnée les documents suivants :
 Une copie de tous les documents du dossier de vente et d'achat
 Le Formulaire de réclamation rempli et expliquant en détail les causes du retard et/ou du désistement des promettants-acheteurs, incluant tous documents échangés entre les parties à ce sujet.
Tout fait pouvant donner ouverture à une réclamation doit être porté à la connaissance de Via Capitale dès sa survenance. Toute réclamation doit être soumise par écrit à Via Capitale dès le retard, le désistement, le décès ou l'inaptitude de l'un des promettants-acheteurs et au plus tard dans les 60 jours de l'événement donnant droit à une indemnité. Seule Via Capitale peut déterminer l'admissibilité d'un propriétaire-vendeur. Le défaut de rapporter immédiatement, de collaborer ou le refus de transmettre à Via Capitale tout fait ou événement pouvant influencer l'application de la présente protection ou les pièces justificatives requises au soutien de l'étude de la réclamation pourrait entraîner le rejet de la réclamation.
Toute fausse déclaration, réticence ou demande de remboursement exagérée ou frauduleuse de la part des propriétaires-vendeurs entraînera le rejet de la réclamation. Les bénéficiaires admissibles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ou éviter les pertes et dommages découlant du défaut des promettants-acquéreurs ou donnant autrement ouverture à une réclamation.

VOLET 2 : ASSITANCE JURIDIQUE TÉLÉPHONIQUE
1. Couverture
Le bénéficiaire admissible peut également profiter d'un service d'assistance juridique téléphonique qui lui donne accès à des avocats pour répondre à ses questions d'ordre juridique dans tous les domaines liés à la vie privée (tel que vices cachés, problèmes contractuels, droit familial, droit du travail, etc.). Ce volet de la protection entre en vigueur après que les conditions de la promesse d'achat soient réalisées et se termine un (1) an après la signature de l'acte de vente.
2. Exclusions
Est exclue de toute demande :
 Dont l'objet est présenté par écrit ou par tout autre moyen de communication autre qu'un exposé oral fait par téléphone;
 Qui, selon Via Capitale, vise l'obtention d'information destinée à aider le bénéficiaire admissible à commettre ou à perpétrer un acte illicite ou frauduleux;
 Concernant un litige opposant le bénéficiaire admissible à Via Capitale, une agence immobilière ou un courtier Via Capitale ou un représentant de Via Capitale;
 Sur des questions portant sur des territoires hors de la compétence des juridictions québécoises.

Le bénéficiaire admissible pourra consulter ces avocats en composant le numéro de téléphone 1-877-491-2433 du lundi au vendredi de 9h à 18h heure normale de l'Est.

Les modalités de la Protection-propriétaire sont sujettes à changement sans préavis.
Protection-propriétaire

Via Capitale
2550 Daniel-Johnson, bureau 500
Laval (Québec) H7T 2L1
www.viacapitalevendu.com

Révisé le 2018-05-01
1 Personne liée: une personne avec qui le propriétaire-vendeur entretien une relation particulière, dont notamment ses parents, frères et soeurs, enfants, conjoints.




 

POUR LES ACHETEURS:
MODALITÉS DE LA PROTECTION HYPOTHÉCAIRE                                                                                              PH-002

DÉCLARATION DE L'ACHETEUR:

Je reconnais que pour bénéficier de la protection hypothécaire, nonobstant les autres conditions applicables, tel qu'acheter une propriété résidentielle par l'entremise d'un courtier immobilier Via Capitale, je dois contracter un prêt hypothécaire avec une institution financière participante.

(cocher une des trois cases ci-dessous)
 Je désire rencontrer un représentant hypothécaire d'une institution financière participante. Toutefois, advenant que je décide de ne pas contracter un prêt hypothécaire avec le représentant hypothécaire d'une institution financière participante, je reconnais que je ne pourrai pas réclamer les bénéfices de la protection hypothécaire.
 Je ne désire pas rencontrer un représentant hypothécaire d'une institution financière participante. Aussi, je reconnais que je ne pourrai pas réclamer les bénéfices de la protection hypothécaire.
 Je suis informé par mon courtier immobilier que je ne pourrai pas réclamer les bénéfices de la protection puisque l'institution financière de qui j'ai obtenu ou de qui j'entends obtenir un prêt hypothécaire ne participe pas à la protection hypothécaire.

Le soussigné déclare avoir lu et compris ce qui précède et avoir reçu une copie du présent document.
Nom de l'acheteur 1 (en lettres carrées) Signature de l'acheteur 1
Nom de l'acheteur 2 (en lettres carrées) Signature de l'acheteur 2
Nom du courtier immobilier (en lettres carrées) Nom de l'agence
Signé à le : 20
lieu date      à h

I:\Protections\Hypothécaire\Via Capitale - Nouveau formulaire\Via Capitale - Modalités de la PH_2016.docx Décembre 2016


Firme Martin Paradis